Article 1 – Généralités

Les conditions générales de ventes sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées auprès d’Angélique Cousin – Assistante Indépendante, représentée par Angélique COUSIN, 75 Grande Rue 26300 BARBIERES.

Article 2 – Lieux

Les prestations sont réalisables à distance au siège social d’Angélique Cousin – Assistante Indépendante.

Article 3 – Devis

Pour toute demande de prestation, un devis personnalisé, accompagné des CGV, sera adressé au client gratuitement et sans aucun engagement. Il y sera mentionné les prestations à effectuer, le délai pour les effectuer, les tarifs ainsi que les éventuels frais de déplacement ou frais d’expédition. Tout devis établi est valable un mois.

Si le client accepte, le devis ainsi que les CGV devront être retournés datés et signés avec la mention « Bon pour accord » et accompagnés d’un acompte de 30% du montant total des prestations.

Toute prestation supplémentaire demandée par le client donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis ou avenant.

Article 4 – Obligations des parties

4.1. La prestataire :

Angélique Cousin – Assistante Indépendante s’engage à accomplir les missions qui lui sont confiées avec le plus grand soin, tant par la rapidité d’action, la présentation que par le résultat.

Angélique Cousin – Assistante Indépendante s’engage à conserver strictement confidentiel les informations, documents et données du client. Les documents fournis par le client lui seront restitués à la fin de la mission.

4.2. Le client :

Le client devra adresser à Angélique Cousin – Assistante Indépendante tous les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Article 5 – Tarifs – Escompte

Angélique Cousin – Assistante Indépendante est une auto-entreprise non assujettie à la TVA. Les tarifs sont révisables au 1^erjanvier de chaque année.

Au 1^er janvier 2021, le tarif en vigueur est de 32 euros de l’heure pour des prestations de gestion et de 360 euros (forfait) pour l’assistance à la rédaction de dossiers de réponse aux Appels d’Offres avec mémoire technique.

Toutefois, les tarifs des prestations seront ceux en vigueur à la date d’acceptation du devis signé.

Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé.

Article 6 – Facturation – Modalité de paiement

A chaque fin de mois, Angélique Cousin – Assistante Indépendante établira une facture détaillée qui sera remise au client.

Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis. Le solde sera à régler à réception de la facture par virement bancaire sur le compte suivant : Domiciliation bancaire – Crédit Mutuel – IBAN : FR76 1027 8089 0600 0205 1650 148 – BIC : CMCIFR2A.

Article 7 – Annulation de commande

Tout document fourni par le client ne pouvant être exploité (document illisible, …) fera l’objet d’une annulation de la commande par Angélique Cousin – Assistante Indépendante.

Chaque partie est libre de résilier une commande, par voie écrite ou mail, sans aucune pénalité tant que la mission n’a pas débuté.

Si un acompte a déjà été versé, il ne sera pas restitué.

En cas d’annulation, par Angélique Cousin – Assistante Indépendante ou le client, d’une prestation en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le travail déjà réalisé sera facturé au client.

Article 8 – Pénalités de retard

En application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, toute somme non payée à l’échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux de 1,5 % par mois dès le premier jour de retard. Conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, au décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012, aux articles L 441-4 et 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement dès le premier jour de retard. Par ailleurs, Angélique Cousin – Assistante Indépendante se réserve le droit de résilier toute prestation en cours, sans aucune pénalité réclamée par le client.

Article 9 – Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif.

Angélique Cousin – Assistante Indépendante ne serait être tenue responsable en cas de retard dans la transmission du support ou des informations nécessaires à la réalisation du travail demandé ou de suspension des travaux dû à un cas de force majeure, ou de tout évènement extérieur imprévisible.

Article 10 – Restitution des travaux

Les prestations réalisées par Angélique Cousin – Assistante Indépendante seront adressées au client soit par mail, voie postale ou en mains propres.

Le client dispose d’un délai de deux jours à compter de la réception des travaux, pour émettre ses réserves ou réclamations par écrit ou par mail. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera admise.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité d’Angélique Cousin – Assistante Indépendante ne saurait être engagée pour une erreur résultant d’un manque d’informations ou d’informations erronées. Angélique Cousin – Assistante Indépendante ne sera pas tenue responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels, ou système d’exploitation, utilisés par le client.

Compte tenu des risques de dommages ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient donc au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance. La responsabilité d’Angélique Cousin – Assistante Indépendante ne pourra donc pas être engagée à ce titre.

Le client convient qu’Angélique Cousin – Assistante Indépendante n’encoure aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demande ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Article 12 – Traitement des données à caractère personnel et confidentiel

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec AC26 Secrétariat par courrier ou par mail.

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiel les données, informations ou documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, communiqués à l’occasion du présent contrat.

Article 13 – Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce compétent.

Article 14 – Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Ventes de Prestations de Services de Secrétariat sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance.